ENVIRONNEMENT DE PREPRODUCTION
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Activités et biens de l'entreprise

6 ECTS DRA110

Nombre de crédits
6 ECTS

Durée de la formation
60 heures

Modalité
Alternance

objectifs de la formation

• Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l'artisan, du commerçant, de l'EIRL et du micro-entrepreneur.

• Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.

• Maîtriser le statut des professionnels de la distribution.

• Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.

• Analyser le régime juridique du bail commercial.

• Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.

compétences et débouchés

Le contenu de cette unité d'enseignement* fournit aux élèves les outils nécessaires pour développer une activité professionnelle (civile ou commerciale) et tirer le meilleur profit des différents biens composant le patrimoine de l'entreprise.
Les élèves suivant cette matière maîtriseront le régime juridique des entrepreneurs individuels, des artisans, des micro-entrepreneurs ou encore des EIRL.
A l'issue de la formation, ils seront capables de maîtriser le régime juridique du fonds de commerce et du bail commercial.

prérequis

Public:
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises.
Dirigeants d'entreprise.

Elèves de la troisième année de la licence "Droit appliqué à l'entreprise".
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

programme de la formation

Titre I : L’exercice d’activités professionnelles
Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales
I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction

II.- La réalisation des activités professionnelles
Chapitre 2 : Les professionnels commerçants
I.- Définition du commerçant

II.- Conséquences de la qualité de commerçant
Chapitre 3 : Les professionnels de la distribution
Présentation des contrats de distribution
I.- Intermédiaires non-commerçants

II.- Intermédiaires commerçants
Chapitre 4 : Les autres professionnels de l’activité commerciale

I.- Artisans

II.- Agriculteurs

III.- Professionnels ayant une activité libérale

IV.- Conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’activité familiale

V.- Gérant mandataire

VI.- Entrepreneurs individuels avec un statut particulier : micro-entrepreneur et EIRL
Titre II : Les biens de l’entreprise
Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l’entreprise

I.- Définitions et classifications

II.- Droit de propriété et ses démembrements

III.- Garanties
Chapitre II : Le fonds de commerce

I.- Définition

II.- Notion de fonds de commerce

III.- Exploitation du fonds de commerce

IV.- Disposition du fonds de commerce

V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique
Chapitre III : Le bail commercial

Introduction

I.- Domaine d’application du bail commercial

II.- Régime juridique du bail commercial

III.- Renouvellement du bail commercial
Chapitre IV : La propriété industrielle

I.- Introduction

II.- Brevets d’invention

III.- Marques

IV.- Les dessins et modèles

Méthodes pédagogiques

Modalité Présentiel

Les cours en présentiel : ils ont lieu en présence des élèves et de l’enseignant dans un centre Cnam :

  • hors temps de travail (HTT)c'est à dire le soir (souvent à partir de 18h30) ou le samedi,
  • en journée (au rythme d'un cours par semaine ou bien de quelques journées bloquées dans le semestre).

Aucun cours n’est enregistré ni diffusé via Internet. La présence physique des élèves est nécessaire.

Les examens se déroulent exclusivement dans le centre Cnam où se déroulent les cours.

Modalité Hybride

La modalité hybride est une combinaison entre :

  • des regroupements en salle à présence physique indispensable (non diffusés via Internet et non enregistrés),
  • des webconférences régulières à présence fortement conseillée,
  • des activités distantes via la plateforme d’enseignement à distance pouvant prendre la forme de :
    • la mise à disposition de ressources pédagogiques formalisées (cours magistraux : notions et concepts),
    • des travaux à réaliser tutorés (activités pédagogiques : exercices, cas, lectures, rédaction de notes, de dossiers qui font écho aux ressources pédagogiques et/ou aux activités réalisées dans le cadre des regroupements physiques, forums …),
    • des travaux personnels non tutorés.

Modalité Foad

La modalité Foad est parfaitement adaptée à votre disponibilité :

  • des webconférences régulières à présence indispensable (accessibles en direct via internet, enregistrées pour visualisation en différé),
  • des activités distantes via la plateforme d’enseignement à distance pouvant prendre la forme de :
    • la mise à disposition de ressources pédagogiques (cours, exercices, cas),
    • des travaux à réaliser tutorés via la plateforme d’enseignement à distance,
    • des travaux personnels non tutorés.

méthode d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première partie portera sur trois questions de cours à traiter en 30 minutes sans documents autorisés. La seconde partie consistera en un cas pratique à réaliser en 90 minutes à l'aide des Codes de commerce et civil.

Equivalences, passerelles & suite de parcours

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Mis à jour le : 26-05-2021
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