- Comprendre les enjeux et obligations de la nouvelle réglementation européenne en matière de protection des données personnelles (RGPD) et de la nouvelle loi française du 20 juin 2018
- Bénéficier d'une sensibilisation au droit du numérique (initiation aux enjeux du droit de la propriété intellectuelle dans l'environnement numérique, commerce électronique et droit de la consommation, contrats et responsabilités sur internet, initiation au droit de la sécurité des réseaux)
- Acquisition de compétences métier
- Élargissement de compétences


Pôle d'excellence en droit à la protection des données, et fort d'une équipe enseignante composée de professionnels reconnus, le CNAM est devenu depuis quelques années le premier organisme public de formation au droit à la protection des données personnelles, et forme chaque année plusieurs centaines de professionnels au RGPD et à la nouvelle réglementation "informatique et libertés".

- Connaitre le statut et les missions du délégué à la protection des données (DPD / DPO)
- Approfondir ses connaissances du RGPD et de la nouvelle loi française sur la protection des données personnelles (suite à l'acquisition des connaissances de base de l'UE DNT 104)
- Réalisation de cas pratiques et mises en situation professionnelle - acquisition de compétences métier
Pôle d'excellence en droit à la protection des données, et fort d'une équipe enseignante composée de professionnels reconnus, le CNAM est par ailleurs devenu depuis quelques années le premier organisme public de formation au droit à la protection des données personnelles, et forme chaque année plusieurs centaines de professionnels au RGPD et à la réglementation "informatique et libertés"

Réalisation du cas pratique de fin de parcours permettant l'obtention du certificat de spécialisation "délégué à la protection des données" (CS52), sous réserve de l'obtention des UE DNT104 et DNT105.

• S'initier au droit et acquérir le vocabulaire juridique de base.
• Comprendre le raisonnement juridique et maîtriser les notions et les concepts fondamentaux du droit.
• Se familiariser avec l'organisation judiciaire et savoir interpréter les décisions rendues par les différentes juridictions.

Maîtriser les notions fondamentales du droit des affaires.

• Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
• Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
• Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
• Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
• Savoir lire un contrat et gérer son exécution.

Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.

• Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l'artisan, du commerçant, de l'EIRL et du micro-entrepreneur.

• Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.

• Maîtriser le statut des professionnels de la distribution.

• Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.

• Analyser le régime juridique du bail commercial.

• Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.

Maîtriser les différentes étapes de la constitution d’une société.
Etudier les techniques de rapprochement entre les sociétés et l’organisation des groupes de sociétés.

• Choisir la forme sociale adaptée à l’entreprise ;
• Maîtriser le fonctionnement des principales formes de sociétés.

• Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.

• Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.

• Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.

• Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.

- Maîtriser les procédures amiables permettant la prévention des difficultés des entreprises - alerte, mandataire ad hoc et conciliation.
- Analyser les procédures de traitement judiciaire de ces difficultés - sauvegarde (accélérée et financière accélérée) redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel.
- Connaître l'étendue des pouvoirs du débiteur ainsi que la responsabilité encourue en cas d'ouverture d'une procédure collective.
- Présenter les différentes sanctions frappant les dirigeants des entreprises en cas de redressement et de liquidation judiciaire.

Acquérir les mécanismes fondamentaux de la fiscalité des particuliers et de la fiscalité des entreprises. 
Maîtriser les mécanismes de la fiscalité appliquée à l'entreprise et aux particuliers.

Comprendre et appliquer les mécanismes fondamentaux de l'imposition du résultat de l'entreprise sous toutes ses formes: entreprise individuelle et sociétés.

Comprendre et maîtriser la TVA et les impôts sur le capital.

Connaître les règles et les pratiques relatives à l’administration des immeubles bâtis placés sous le régime de la copropriété et/ ou autre organisation complexe,,.

Connaître les dispositifs fiscaux en vigueur et leurs incidences sur les diverses activités immobilières (location, transfert de propriété, construction, gestion de fonds d'investissement...).

Connaitre les règles statutaires et déontologiques applicables aux professions immobilières visées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).

Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux d’habitation.

Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux commerciaux.

Donner les connaissances de base et les principes de mise en oeuvre du droit du travail portant sur les relations individuelles et collectives du travail.

L'approche est concrète et interactive.

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations individuelles du travail (relation salarié-employeur). Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des situations concrètes rencontrées dans les entreprises.

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations collectives du travail (textes et jurisprudence), en particulier les relations sociales dans l'entreprise (représentation du personnel, négociation collective,...).
Être en capacité de trouver les solutions juridiques à des cas concrets rencontrés en entreprise.

Permettre d'acquérir une bonne connaissance de la protection sociale de base et  la mettre en pratique dans l'emploi occupé.

Etudier les structures de gestion, le financement et les prestations des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.
Etudier la préretraite et le chômage.

Acquérir les connaissances fondamentales en droit du travail (relations individuelles et collectives) et de la protection sociale (sécurité sociale, protection complémentaire) dans ses aspects internationaux et européens. Former à la gestion internationale des salariés et à la maîtrise des problèmes juridiques transnationaux concernant l'application du droit social.

Comprendre les principales notions de droit pénal et de droit civil qui s'appliquent dans la relation de travail.
Comprendre l'articulation du droit pénal, du droit civil et du droit du travail dans le monde du travail.
Appliquer le droit de la responsabilité civile et pénale dans une optique stratégique.